CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DESIGNATION
    CP EVOLUTION CONSEIL est un organisme de conseil et de formation professionnelle. Son siège social est fixé au 9B rue du Barri 11700 DOUZENS. Sa forme juridique est micro-entreprise. CP EVOLUTION CONSEIL conçoit, élabore et dispense des formations interentreprises, intra-entreprises et à titre individuel, sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
    Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation ou d’une prestation auprès de CP EVOLUTION CONSEIL.
– stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
– formations inter-entreprises : les formations inscrites au catalogue de CP EVOLUTION CONSEIL et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.
– formations intra-entreprises : les formations inscrites au catalogue de CP EVOLUTION CONSEIL et qui sont dispensées aux stagiaires d’une seule entreprise
– formations à titre individuel : les formations inscrites au catalogue de CP EVOLUTION CONSEIL et qui sont dispensées aux stagiaires qui financent eux-mêmes leur formation à titre particulier.
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
– OPCO : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
 
OBJET
   Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations (formation, audit, agréments sanirtaires…) engagées par CP EVOLUTION CONSEIL pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.
 
CONDITIONS FINANCIERES, MODALITES ET REGLEMENT
    Tous les prix sont indiqués en euros et TTC. CP EVOLUTION CONSEIL ne facture pas la TVA conformément à l’Art 261 4-4 a du CGI. Le règlement du prix de la prestation est à effectuer 7 jours ouvrés avant le début de la formation ou la livraison de la prestation, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de CP EVOLUTION CONSEIL,. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées. En cas d’inscription tardive à une formation, le règlement peut s’effectuer le jour de la formation.
   
   Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. CP EVOLUTION CONSEIL aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à CP EVOLUTION CONSEIL. Pour les formations, en cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation.
 
ANNULATION, ABSENCE OU INTERRUPTION D’UNE FORMATION
    Toute journée de formation commencée est due dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par CP EVOLUTION CONSEIL. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de CP EVOLUTION CONSEIL distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences dûment justifiées (certificat médical…) ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCA.
    Toute commande de prestation est due dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par CP EVOLUTION CONSEIL. En cas, d’annulation de prestation de la part du Client, CP EVOLUTION CONSEIL facturera la totalité de la prestation. En cas, d’annulation de prestation de la part de, CP EVOLUTION CONSEIL, EVOLUTION CONSEIL distinguera le prix correspondant au travail déjà réalisé.
 
DEVIS ET ATTESTATION
    Pour chaque action de formation ou prestation, un contrat est adressé en deux exemplaires par CP EVOLUTION CONSEIL au Client. Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre CP EVOLUTION CONSEIL et le Client.
    A l’issue de la formation, CP EVOLUTION CONSEIL remet une attestation de formation au Stagiaire après encaissement du règlement complet de celle-ci.
    La signature du devis entraine l’acceptation automatique des présentes Conditions Générales de Ventes présentes sur le site internet www.cpevolutionconseil.com ou envoyées par mail sur demande.
 
LA « GARANTIE VALIDATION » DU DOSSIER D’AGREMENT SANITAIRE
    Chaque dossier d’agrément sanitaire, ou partie de dossier d’agrément sanitaire réalisé(e) par CP EVOLUTION CONSEIL bénéficie de la « garantie validation ». Cela signifie qu’en cas de non-conformité majeure décelée par les services vétérinaires de la DDPP en charge de l’étude de la demande d’agrément, CP EVOLUTION CONSEIL révise sans frais supplémentaires la non-conformité jusqu’à validation de celle-ci.
    En cas de demande de modification/ou de présentation d’un ou plusieurs élément(s) de la part du Client allant à l’encontre des recommandations de CP EVOLUTION CONSEIL, le Client ne pourra faire valoir la« garantie validation » et devra procéder au règlement complet de la prestation même en cas de refus du dossier par les services concernés.
 
OBLIGATIONS ET FORCE MAJEURE
    Dans le cadre de ses prestations, CP EVOLUTION CONSEIL est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.
    CP EVOLUTION CONSEIL ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à CP EVOLUTION CONSEIL, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de CP EVOLUTION CONSEIL.
 
PROPRIETE INTELLECTUELLE ET COPYRIGHT
    L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par CP EVOLUTION CONSEIL pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
    L’ensemble des documents, dossiers d’agréments, contenus et supports quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par CP EVOLUTION CONSEIL pour assurer la prestation ou remis au Client constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
    A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de CP EVOLUTION CONSEIL. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations, la réalisation de dossiers d’agréments sanitaires (PMS Plan de Maîtrise Sanitaire).
 
DESCRIPTIF ET PROGRAMME DES FORMATIONS
    Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
 
CONFIDENTIALITE ET COMMUNICATION
    CP EVOLUTION CONSEIL, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la formation ou de tout prestation, ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la signature du contrat, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par CP EVOLUTION CONSEIL au Client.
    CP EVOLUTION CONSEIL s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.
    Cependant, le Client accepte d’être cité par CP EVOLUTION CONSEIL comme client de ses formations ou prestations. A cet effet, le Client autorise CP EVOLUTION CONSEIL à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, commentaires de satisfaction, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
 
PROTECTION ET ACCES AUX INFORMATIONS A CARACTERE PERSONNEL     
Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire ou personnel de son entreprise lié à la réalisation de la prestation que :
– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de CP EVOLUTION CONSEIL.
– conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire ou personnel dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.
    En particulier, CP EVOLUTION CONSEIL conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
 
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
    Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et CP EVOLUTION CONSEIL à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Carcassonne seront seuls compétents pour régler le litige.